Meilleur pour specialized legal services
Trouvez specialized legal services sur Hotfrog. Obtenir commentaires et coordonnées pour chaque entreprise, y compris le numéro de téléphone, code postal, horaires d'ouverture et de photos.
Net Factures Plus
10 Rue de Wingles, Noyelles-sous-Lens, 62221Je me présente, Aurélie MAHIEU, 41 ans, je réside à Noyelles sous Lens et je suis assistante administrative indépendante et...
Concept recrutement Lyon
41 Cours de la Liberté, Lyon, 69003Nous proposons des solutions de recrutement sur-mesure et innovantes. Contactez-nous sans attendre....
SARL MARIE GALMOT
Découvrez les sources de l'interprétation légale du Droit du travail, du Droit social et de la protection des données à...
Le dimanche et un jour férié dans le délai des 5 jours le décale chacun d'autant... Vu l'article L. 1232-2 du code du travail... Pour rejeter la demande d'indemnité du salarié pour non-respect de la procédure, l'arrêt, après avoir rappelé que le salarié prétendait que le délai de cinq jours n'avait pas été respecté dans la mesure où il était allé rechercher le pli recommandé le 23 décembre 2017, que les deux jours suivants n'étaient pas ouvrables s'agissant d'un dimanche et d'un jour férié, soit le jour de Noël, l'entretien s'étant tenu le 29 décembre, retient que l'article L. 1232-2 du code du travail fait partir le délai de cinq jours non au jour de la remise du pli mais au jour de présentation de celui-ci, soit en l'espèce de manière non contestée le 22 décembre 2017. En statuant ainsi, alors que le délai de cinq jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre 2017, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, et que les dimanche 24 et lundi 25 décembre 2017, jours non ouvrables, n'étaient pas comptés dans ce délai, en sorte qu'à la date de l'entretien préalable, le vendredi 29 décembre 2017, le salarié n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ( Cass. Soc 12 mars 2025 n°23-12.766 ) Surveillez le délai, la règle de Droit s"applique... Christophe Pour un abonnement individuel annuel de 80,00€ ht (96,00€ ttc ), venez consulter librement toutes les informations dont vous avez besoin.ANBS - Conciergerie Bahati
S'agit-il de votre entreprise ? Revendiquer cet établissement20 Rue Lavoisier, Vélizy-Villacoublay, 78140
Olufshina
Service de VTC, assurant ponctualité et confort à Compiègne et partout dans l Oise Pour un transport de qualité de VTC de...
CARLIINE FLEET convoyage de véhicule
Carlline Fleet est votre expert en convoyage de véhicules, en France comme en Europe. Fondée par quatre convoyeurs...
VITRUVE DATA
10 Avenue de l'Aubinière, Sainte-Luce-sur-Loire, 44980
ALINE CAMBOULIVES ARBORESCENCE BILAN DE COMPETENCES -FORMATIONS-ACCOMPAGNEMENT
2 Le Bas Lesnen, Saint-Thual, 35190ALINE CAMBOULIVES ARBORESCENCE propose des services de bilan de compétences, formation professionnelle et accompagnement de...