COMMUNICATIONS RECHERCHES

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Adresse : 33, rue Robert Schuman , 94270 LE KREMLIN-BICETRE (Val-De-Marne)

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A propos de COMMUNICATIONS RECHERCHES

Les anciens textes qui régissaient la profession sont les lois : des
28 Septembre 1942, 23 décembre 1980 et 16 décembre 1992 ainsi que les
décrets des 9 février 1977, 8 décembre 1981, 22 juillet 1987 et 2
octobre 1992. Aujourd’hui les principaux textes régissant l’activité des
agents de recherches privés sont: loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité
Intérieure et les décrets n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 et n°
2007-1181 du 3 août 2007 concernant la qualification professionnelle,
enfin le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux Centres de
formalités des entreprises.

Selon le Titre II : << DES ACTIVITES DES AGENCES
DE RECHERCHES>> de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifié,
précise désormais la définition de l’agent de recherches; <<
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui
consiste, pour une personne, à recueillir, même

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