Logement Indécent

Logement Indécent de Expertise en Batiment

Par: Expertise en Batiment  09/12/2014
Mots-clés : Amiable, expertise de desordre, pathologie des batiment,

L'indécence d'un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s'apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.relatifs aux caractéristiques d’un logement décent. Les logements doivent posséder des dispositifs de ventilations permettant un renouvellement d’air, ainsi une installation de chauffage et d’eau chaude au niveau de la cuisine et le sanitaire.

Mots-clés : Amiable, expertise de desordre, pathologie des batiment,