controle de legalite

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Adresse : goronor batiment G , 93600 Aulnay Sous Bois (Seine-Saint-Denis)

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A propos de controle de legalite

Le contrôle de légalité une procédure par laquelle le représentant de l'État s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.


Le contrôle de légalité le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales

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