Constat d'Huissier 77 Seine-et-Marne

Par: Huissier 77 Seine-et Marne - SCP ALMOUZNI LEMAIRE  23/10/2014
Mots-clés : CONSTAT HUISSIER 77, constat huissier combs la ville, CONSTAT HUISSIER LIEUSAINT,

Le Procès-verbal de constat est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Il s’agit d’une véritable photographie juridique permettant d’apporter la preuve d’un fait réel à un instant donné. En pratique, l’Huissier de Justice procède à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un « procès-verbal de constat » qui sera accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations Le constat d’Huissier de justice contient à la fois des mentions authentiques (date, transport sur les lieux et immatricule de l’huissier de justice) qui valent jusqu’à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles faisant foi « jusqu’à preuve contraire » Le principal intérêt du constat d’Huissier est sa force probante renforcée reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurances. Le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations : pour pouvoir faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée et des préjudices subis ; pour la sauvegarde d’une preuve pour anticiper un éventuel litige à venir.

Mots-clés : CONSTAT HUISSIER 77, constat huissier combs la ville, constat huissier lésigny, CONSTAT HUISSIER LIEUSAINT, constat huissier moissy cramayel, constat huissier ozoir la ferrière, CONSTAT HUISSIER PONTAULT COMBAULT, constat huissier savigny le temple, constat huissier vert saint denis,

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23/10/2014

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