Résiliation assurance : comment procéder ?

Résiliation assurance : comment procéder ? de sas saine

Par: sas saine  29/04/2015
Mots-clés : Assurance credit, changer dassurance maladie, changer dassurance pret immobilier,

Avec les contrats d'assurances à tacite reconduction, il était jusqu'à présent difficile de résilier avant la date anniversaire du contrat. Grâce à la loi Hamon, vous allez pouvoir résilier un peu plus à votre convenance… Quand résilier mon assurance ? La loi Hamon publiée le 18 mars 2014 facilite la résiliation de certains contrats d'assurances. Des décrets devraient être publiés prochainement pour préciser les contrats concernés. Il devrait s'agir notamment des contrats d'assurances auto, moto, habitation. La loi Hamon, introduit des facilités de résiliation. A la question « quand résilier mon assurance ? », la loi répond « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, l'assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Ce qui veut dire en clair que vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment dès lors qu'il a atteint un an d'existence. Cependant, même si la procédure de résiliation d'un contrat devient plus simple, il vaut mieux respecter un certain formalisme. Comment résilier mon assurance auto, moto, habitation, téléphone mobile ? Vous devez d'abord vous assurer que le type de contrat d'assurance à résilier rentre bien dans le champ de la loi Hamon. Ensuite, vous vérifiez la date de souscription du contrat. Si la date à laquelle vous engagez votre procédure de résiliation est supérieure à un an par rapport à la date de souscription, vous éviterez les pénalités. Pour engager la résiliation, mieux vaut envoyer votre lettre de résiliation en recommandée avec avis de réception. Car c'est la date de présentation de cette lettre à l'assureur qui fait courir le préavis d'un mois au bout duquel votre résiliation sera enregistrée et effective. Ainsi, si vous avez payé d'avance votre assurance jusqu'au terme de son échéance annuelle, l'assureur devra vous rembourser le solde dans un délai de trente jour à compter de la date de résiliation. S'il ne le fait pas, il vous sera redevable d'intérêts au taux légal. N'oubliez pas de conserver l'accusé de réception et copie de votre lettre de résiliation pour, le cas échéant, faire valoir vos droits.

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