Portabilité des droits prévoyance et santé : fonctionnement 2

Portabilité des droits prévoyance et santé : fonctionnement 2 de sas saine

Par: sas saine  29/04/2015
Mots-clés : Assurance De Prêt

Durée de validité de la portabilité des droits prévoyance et santé Les garanties portant sur les frais de santé et de prévoyance sont effectives durant la période de chômage. L'employé perd ce droit sitôt qu'il retrouve un emploi où qu'il atteint la fin de la période de maintien (prévue dans le contrat de travail). La durée est déterminée en mois avec un arrondi au niveau supérieur si nécessaire. En tous les cas, elle ne peut pas excéder la période de 12 mois. Les entreprises qui mettent en place un contrat collectif doivent s'engager sur la portabilité des droits prévoyance et santé, en vertu de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 : - A demander à l'assureur de maintenir les garanties dans un délai de 6 mois pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, d'un revenu intermédiaire en cas de rupture de contrat ou les bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail, ou d'invalidité ; - De maintenir les garanties de frais médicaux 6 mois suivant le décès d'un assuré décédé. Rappel des responsabilités de chaque partie L'employeur - Doit informer l'employer des clauses de maintien de garantie en l'inscrivant dans le certificat de travail ; - Immédiatement informer l'assureur de toute cessation de contrat de travail pour faire valoir les garanties auprès du futur ex-employé. L'employé - Vis-à-vis de l'assureur, l'employé doit justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien de garantie (en particulier, qu'il a été licencié hors faute lourde ou que son contrat est arrivé à échéance dans les conditions admises et prévues). - Toujours envers l'assureur, l'employé est tenu de l'informer de l'arrêt de versement des allocations chômage, par exemple s'il retrouve un emploi au milieu de la période de maintien de garantie convenue.

Mots-clés : Assurance De Prêt

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