Portabilité des droits prévoyance et santé : fonctionnement 1

Portabilité des droits prévoyance et santé : fonctionnement 1 de sas saine

Par: sas saine  29/04/2015
Mots-clés : Prevoyance, mutuelle senior 94, assurance auto 94,

De quoi s'agit-il ? Concrètement, la portabilité des droits est un dispositif qui garantit la continuité des droits prévoyance et santé à un employé dont le contrat n'est plus en vigueur. Ce mécanisme s'est généralisé pour toutes les entreprises conformément à la loi du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l'emploi à savoir : - Dès le 1er juin 2014 : entrée en vigueur de la disposition pour les garanties de frais de soin de santé - Dès le 1er juin 2015 : entrée en vigueur pour les garanties invalidité, incapacité temporaire, et décès Qui peut y prétendre ? Les employés dont le contrat se termine pour les raisons suivantes : - La fin d'un CDD - Une démission légitime / pour motifs justes - L'arrivée à terme du contrat d'apprentissage - Une rupture du CDI conventionnelle - Un licenciement Pour s'exercer, la portabilité des droits prévoyance et santé est soumise aux conditions suivantes : - L'ancien employé devait déjà bénéficier des garanties au moment de la fin de son contrat de travail - La rupture de contrat de travail doit être suivie par la prise en charge du régime chômage . Par ailleurs, elle n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute lourde . Qui assure le financement de ce maintien de garantie ? Pour les assurés, la portabilité des droits prévoyance et santé ne coûte rien. Les entreprises doivent convenir de dispositions contractuelles avec leur assureur afin de mettre en place le maintien de garantie tel que le prévoit la loi. Si l'employeur n'a pas convenu de clause avec l'assureur, il sera tenu de financer ce maintien de garantie.

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