Loi Hamon et assurances : en savoir plus 2

Loi Hamon et assurances : en savoir plus 2 de sas saine

Par: sas saine  29/04/2015
Mots-clés : Mutuelle Santé, Assurance appartement, Services assurances auto

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance, y a-t-il des pénalités à payer ? La loi Hamon est très claire sur le sujet : l'assuré ne doit payer que la prime due pour la période durant laquelle le risque a été couvert. Cette période prend fin à la date d'effet de la résiliation, c'est-à-dire un mois après la présentation de la lettre de résiliation à l'assureur. Ainsi, si vous avez réglé votre prime d'assurance à l'avance, l'assureur doit vous rembourser le solde dans les trente jours suivants la date de résiliation. En cas de retard, l'assureur vous sera redevable de pénalités au taux légal en vigueur. Quand la loi Hamon sera-t-elle applicable et quels types d'assurances concernera-t-elle ? Un décret d'application a été voté le 31 décembre 2014 en conseil d'Etat. L'entrée en vigueur de cette loi est effective depuis le 1er janvier 2015. Si la loi Hamon dit que les contrats d'assurances concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le décret d'application précise les types de contrats visés. Il s'agit des contrats suivants : - assurance auto - assurance moto - assurance habitation Certaines assurances au particulier ne seront pas concernées par le décret d'application : - assurance santé Concernant l'assurance de prêt immobilier, la loi lui consacre un article spécifique. Assurance prêt immobilier : les particularités Depuis la loi Lagarde de juillet 2010, l'emprunteur n'est plus obligé de souscrire l'assurance proposée (imposée ?) par son organisme prêteur. Mais dans les faits, très peu d'emprunteurs consultent d'autres assurances de prêts car de nombreux établissements bancaires accordent au final plus facilement leurs prêts lorsque ceux-ci sont liés à leur propre assurance. La loi Hamon, qui consacre un chapitre spécifique à ce sujet, doit permettre de mettre fin à cette pratique en donnant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance pendant un an à compter de la signature du prêt. Cette faculté sera exerçable pour tous les contrats de prêts immobiliers souscrits après le 26 juillet 2014.

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