Rédaction PACS

Imprimer

Is Rédaction PACS incorrect or missing key business information? Update your Hotfrog listing today.

Coordonnées Are these details correct?

Adresse : VANNES , 56000 Vannes (Morbihan)

Pas de télévendeurs, s'il vous plaît


Adresse email

A propos de Rédaction PACS

Nous rédigeons pour vous et de manière personnalisée les documents nécessaires à la conclusion, la modification ou la dissolution de votre PACS.
Les documents vous sont transmis par courriel (envoi postal possible) 72 heures après la réception de votre paiement et de l'ensemble des informations nécessaires.

Le PACS est une union légale entre deux personnes, de même sexe ou non, n'étant pas déjà engagées dans une union civile et n'ayant pas de lien de parenté.

Le PACS nécessite la rédaction d'une convention de PACS qui doit être enregistrée au greffe du Tribunal d'instance dont dépend le domicile du couple, et le dépôt doit être effectué en présence des deux conjoints. Le couple doit également joindre des documents obligatoires.

Solution intermédiaire entre le mariage et le concubinage, le PACS oblige les partenaires à respecter certaines conditions :
- obligation commune de résidence,
- assistance matérielle mutuelle,
- solidarité des dettes.

Carte

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, Facture, Paypal, Chèque, Other

Produits & services

Rédaction de convention de pacs

14/01/2014

Nous rédigeons pour vous et de manière personnalisée les documents nécessaires à la conclusion ou la dissolution de votre PACS.



Autres services à proximité Vannes Morbihan

Est-ce Rédaction PACS dans VANNES, Vannes Morbihan 56000 votre entreprise? Revendiquez votre profil et attirez plus de prospects en ajoutant plus de contenu, des photos et d'autres détails de l'entreprise.

Nous avons d'autres Pacs dans Vannes Morbihan services disponible sur HotFrog France. Vous pouvez mettre à jour votre recherche pour Vannes Pacs par localisation, mots clés ou options de service.

Plus d'entreprises dans Vannes Morbihan, 56000, France

Small Business Hub

Conseils, idées et bons tuyaux pour vous aider à développer votre activité sur Internet.

Voir le Small Business Hub

Bénéficiez d'un profil sans annonces publicitaires concurrentes

Avez-vous déjà pensé à passer à la vitesse supérieure avec Hotfrog AdVantage ? Un profil sans annonce publicitaire de vos concurrents vous garantit d’être le centre d’attention exclusif.

En savoir plus

[5094644]