Droit pénal

Droit pénal de Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes

Par: Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes  19/10/2015
Mots-clés : Avocat, Droit Pénal, Avocat droit pénal

Avocat droit pénal La procédure pénale Les infractions pénales sont classées en trois catégories selon le degré de gravité qu’elles recèlent : crimes, délits et contraventions. Les crimes tel que par exemple le meurtre, l’assassinat, le braquage à main armée, sont jugés devant la Cour d’assises. Préalablement, ils sont instruits à charge et à décharge par le juge d’instruction qui peut décider de placer le mis en examen en détention provisoire aux conditions que prévoit la loi. Les arrêts de la Cour d’appel sont susceptibles de recours devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel. Les délits tels que par exemple l’escroquerie, l’abus de confiance, les violences volontaires, sont jugés devant le Tribunal correctionnel. L’intervention préalable du juge d’instruction n’est pas systématique. Les contraventions (ex : stationnement sur un emplacement réservé …) peuvent être contestées devant le Tribunal correctionnel.

Mots-clés : Avocat, Avocat droit pénal, Droit Pénal

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