Droit des assurances

Droit des assurances de Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes

Par: Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes  19/10/2015
Mots-clés : Droit Des Assurances, avocat cannes

Avocat droit des assurances Le droit des assurances mêle à la fois des dispositions d’ordre public de direction et des influences du droit consumériste. L’échafaudage mis en œuvre au titre de l’assurance dommages-ouvrage oblige par exemple la compagnie d’assurances à la suite de la réception de la déclaration de sinistre, à notifier à l’assuré une position sur le principe de la garantie dans un délai de 60 jours puis à lui faire part d’une proposition sur le quantum de l’indemnisation, les 30 jours suivants. Si la compagnie d’assurances ne respecte pas ces délais (à défaut de prorogation conventionnelle), elle sera sanctionnée par les Tribunaux qui réputeront la garantie acquise à concurrence du montant estimatif du devis produit pour la reprise des désordres.

Mots-clés : avocat cannes, Droit Des Assurances

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