Accrediteco

Imprimer

Is Accrediteco incorrect or missing key business information? Update your Hotfrog listing today.

Coordonnées Are these details correct?

Adresse : 9 rue du Bouloi , 75001 PARIS - RCS ()

Adresse email

A propos de Accrediteco

Les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement sur les plus values immobilières ou assimilées réalisées en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité. Les redevables de ce prélèvement sont tenus de désigner un représentant domicilié en France chargé d’établir et signer la déclaration de plus-value et garantir le paiement de l'impôt sur la plus-value pendant la durée de la prescription fiscale (art.244 bis A du CGI). Lorsque la cession est réalisée par une personne morale, le représentant fiscal peut être responsable du paiement de la taxe annuelle de 3% (art. 990 F du CGI)

Carte

Autres services à proximité PARIS - RCS

Est-ce Accrediteco dans 9 rue du Bouloi, PARIS - RCS 75001 votre entreprise? Revendiquez votre profil et attirez plus de prospects en ajoutant plus de contenu, des photos et d'autres détails de l'entreprise.

Nous avons d'autres Immobilier dans PARIS - RCS services disponible sur HotFrog France. Vous pouvez mettre à jour votre recherche pour PARIS - RCS Immobilier par localisation, mots clés ou options de service.

Small Business Hub

Conseils, idées et bons tuyaux pour vous aider à développer votre activité sur Internet.

Voir le Small Business Hub

Bénéficiez d'un profil sans annonces publicitaires concurrentes

Avez-vous déjà pensé à passer à la vitesse supérieure avec Hotfrog AdVantage ? Un profil sans annonce publicitaire de vos concurrents vous garantit d’être le centre d’attention exclusif.

En savoir plus

[3560969]