Huissier 95 Val d'oise - Procédure d'Expulsion dans le ressort du TGI de PONTOISE

Huissier 95 Val d'oise - Procédure d'Expulsion dans le ressort du TGI de PONTOISE de HUISSIER 95 Val d'Oise - SCP PERSEAU LEMAIRE- Huissiers de Justice TGI PONTOISE 95 Val d'Oise

Par: HUISSIER 95 Val d'Oise - SCP PERSEAU LEMAIRE- Huissiers de Justice TGI PONTOISE 95 Val d'Oise  29/11/2010
Mots-clés : Huissier, HUISSIER ARGENTEUIL, huissier sarcelles

Notre étude d’Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d’expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Le mécanisme de la procédure permettant l’expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le plus souvent interminable pour le propriétaire compte tenu d’une part des délais de procédure nécessaires pour l’obtention une décision de justice ordonnant l’expulsion, et d’autre part des règles applicables à la procédure d’expulsion une fois la décision obtenue, et par l’octroi du concours de la force publique à l’Huissier de Justice par le représentant de l’Etat une la réquisition déposée. Cette procédure est d’autant plus complexe que les règles applicables sont différentes en fonction de la nature du contrat de bail, de l’absence de bail, ou des manquements au contrat de bail. Elle dépend également de l’octroi du concours de la force publique à l’Huissier de Justice par le représentant de l’Etat une fois la réquisition déposée. Nous tentons ici de présenter les situations les plus courantes pouvant être rencontrées par les propriétaires, tout en essayant d’exposer le plus simplement la procédure d’expulsion ainsi que les solutions proposées par notre Etude d’Huissiers de Justice. Nous savons que chaque situation est particulière, alors n’hésitez pas à nous contacter directement si vous souhaitez obtenir un complément d’information.

I. L’intervention de l’Huissier de Justice permet d’obtenir la décision de justice ordonnant l’expulsion.

 1. sur la base d’un contrat de bail d’habitation (Loi du 06.07.1989).

En cas de défaut de paiement d’un seul loyer, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail (article 24 de la loi) peut alors être signifié au locataire par notre étude d’Huissiers de Justice. Notre acte avise le locataire d’habitation indélicat que faute pour lui de satisfaire aux causes du commandement dans un délai de 2 mois, le bail se trouvera résilié de plein droit. En cas de défaut d’assurance, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance peut également être signifié au locataire. Notre acte invite le locataire à justifier de son assurance habitation dans un délai de 1 mois, au terme duquel le bail se trouvera résilié de plein droit. Dans les 15 jours suivant sa signification, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail doit être dénoncé aux cautions qui seront invitées à procéder au paiement en lieu et place du locataire défaillant. Cette formalité a son importance, puisqu’elle permettra d’obtenir une décision de justice à l’encontre du débiteur et de ses cautions, en élargissant ainsi le champ des procédures nous optimisons les perspectives de recouvrement futur. A défaut de paiement dans le délai de 2 mois, ou de justifier de l’assurance dans le délai d’un mois, le propriétaire devra alors assigner en référé son locataire devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location. Sur notre département du val d’Oise, la procédure pourra donc être engagée auprès des Tribunaux d’Instance de PONTOISE, GONESSE, MONTMORENCY, ECOUEN ou SANNOIS en fonction de la situation de l’immeuble. Il est à préciser que le contrat de louage écrit tel qu’il résulte de la loi du 6 juillet 1989 est un titre qui permet de procéder à des saisies conservatoires à l’encontre du débiteur. Outre le défaut de paiement des loyers et le défaut d’assurance, l’expulsion peut aussi être ordonnée pour d’autres motifs, ainsi en matière de local d’habitation, une action en résiliation de bail pourra être engagée notamment dans les cas suivants : - troubles dans l’occupation des lieux- sous location non autorisée par le bailleur Vous devrez alors apporter la preuve de ces infractions au bail, et pourrez recourir à un constat d’huissier pour la sauvegarde de vos droits, nous tenterons ensuite de faire cesser le trouble en signifiant une sommation à votre locataire indélicat. Si cette sommation demeurait sans effet nous assignerions en référé devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble compétent en cette matière pour que soit ordonnée l’expulsion du locataire. En cas de besoin nous saurons vous orienter vers l’un de nos correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier. A la suite d’un congé valablement donné, il peut arriver qu’à la fin du bail le locataire se maintienne dans les lieux. Dans ce cas, il conviendra d’assigner le locataire devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble afin de demander au juge de valider le congé délivré, puis d’ordonner l’expulsion des occupants.

2. sur la base d’un contrat de bail commercial
 
D’une manière générale le droit commercial est moins protecteur du locataire. Ainsi en cas de défaut de paiement d’un seul loyer, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail (article L 145-41 du code de commerce) peut alors être signifié au locataire commercial par notre étude d’Huissiers de Justice. Cet acte avise le locataire commercial défaillant que faute pour lui de satisfaire aux causes du commandement sous 1 mois, le bail se trouvera résilié de plein droit. A la suite de sa signification, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail doit être dénoncé aux cautions qui seront invitées à procéder au paiement en lieu et place du locataire. A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, le propriétaire devra alors assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble compétent en cette matière, soit dans notre département le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE. Outre le défaut de paiement des loyers, l’expulsion peut aussi être ordonnée pour d’autres motifs, ainsi en matière commerciale, une action en acquisition de la clause résolutoire pourra être engagée notamment dans les cas suivants : - défaut d’exploitation- troubles d’occupation des lieux- sous location non autorisée par le bailleur- transformation des lieux Vous devrez alors apporter la preuve de ces infractions au bail, et pourrez recourir à un constat d’huissier pour la sauvegarde de vos droits, nous tenterons ensuite de faire cesser le trouble en signifiant une sommation à votre locataire. Si cette sommation demeurait sans effet le propriétaire devrait alors assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location compétent en cette matière pour que soit ordonnée l’expulsion du locataire. En cas de besoin notre étude d’Huissiers de Justice saura vous orienter vers l’un ses correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier. 3. Le cas particulier des locaux « squattés » Dans le cas où des locaux sont occupés depuis plus de 48 heures, le propriétaire se trouve alors dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une décision ordonnant l’expulsion des occupants. Une requête aux fins de constat devra alors être déposée devant le Tribunal d’Instance dont dépend l’immeuble afin que notre étude d’Huissiers soit désignée pour dresser un procès-verbal de constat permettant d’établir les conditions d’occupation de l’immeuble, et de réunir toutes les informations utiles sur les occupants. A la suite de notre constat effectué sur ordonnance du Tribunal, une sommation de quitter les lieux sera ensuite signifiée aux occupants des lieux. A défaut de départ volontaire, le propriétaire devra alors les assigner devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’Immeuble donné en location sur la base de notre constat et de notre sommation de quitter les lieux. En cas de besoin notre étude d’Huissiers de Justice saura vous orienter vers l’un de ses correspondants Avocat spécialiste du droit immobilier.

II. La procédure d’expulsion en vertu de la décision de justice

1. La procédure d’expulsion Quelque soit la matière, préalablement à toutes opérations d’exécution, la décision de justice ordonnant l’expulsion devra être signifiée par notre étude d’Huissiers de Justice à la partie adverse. A la suite de cette signification, en l’absence de toute voie de recours suspensive et de tout délai accordé par le juge, nous pourrons alors signifier un commandement de quitter les lieux aux locataires. En matière d’habitation, le délai légal prévu pour quitter les lieux est de 2 mois à compter de la signification du commandement, à moins que le juge ait prévu dans le jugement de réduire ou prolonger ce délai. Une copie de ce commandement sera ensuite transmise aux services de la Préfecture. A ce stade de la procédure, le locataire peut saisir le Juge de l’exécution afin de solliciter des délais, ce recours n’est théoriquement pas suspensif d’exécution. Au terme du délai prévu au commandement de quitter les lieux, nous nous présenterons dans les lieux afin d’obtenir le départ volontaire des occupants, c’est la tentative d’expulsion. A défaut de départ volontaire, l’exécution de la décision ordonnant l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’avec le concours de la force publique, Nous nous chargeons alors de réquisitionner les services de la Préfecture du Val d’Oise afin qu’ils nous prêtent le concours de la force publique (Police ou Gendarmerie) autorisant ainsi l’exécution de la décision de justice ordonnant l’expulsion. Il est essentiel de rappeler qu’en matière d’habitation, cette autorisation ne peut être donnée lors de la « Période Hivernale » soit du 1er Novembre au 15 Mars suivant. S’agissant de l’expulsion de locaux commerciaux, il est important de noter que l’occupant ne bénéficie pas de la période « Hivernale », ainsi que du délai de 2 mois pour quitter les lieux à la suite du commandement.

2. Les opérations d’expulsion
 
Dès que l’autorisation est donnée par la Préfecture, nous sommes alors en mesure d’organiser les opérations d’expulsion. Nous nous chargerons de convenir d’un rendez avec le commissariat de police ou la gendarmerie concernée, ainsi qu’un serrurier et une société de déménagements. Une fois les lieux libérés, les serrures seront changées, un procès-verbal relatant les opérations sera remis aux personnes visées par la mesure d’expulsion. Ce procès-verbal contiendra également une assignation pour une audience du juge de l’exécution chargé de statuer sur le sort des meubles. 3. Le recouvrement de l’arriéré locatif Pour obtenir le recouvrement de l’arriéré locatif toutes les mesures d’exécution habituelles peuvent être envisagées (saisie vente, saisie attribution …), mais le débiteur expulsé ne s’avère en pratique que très rarement solvable. Aussi nous privilégierons les mesures d’exécution à l’encontre des cautions solidaires, ou la procédure de saisie des rémunérations du débiteur.

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